Version : 1.0 | Juin 2017

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile et de la plateforme web « PayPlus Africa» (ci-après dénommée l’« Application »)  éditée par l’établissement « La Pieuvre Technologique » (ci-après dénommée « LaPieuvre »).

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

 

Article 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application web et logicielle « PayPlus » éditée et fournie par LaPieuvre, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement sur le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Android. L’Application est aussi disponible sur le site https://www.payplus.africa.

L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par LaPieuvre.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« CGV » désignent les conditions générales de vente et les conditions particulières de vente de LaPieuvre applicables aux produits et services qu’elle commercialise, qui figurent sur le Site et s’appliquent de la même manière au Site et à l’Application.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

« Site » désigne le site web officiel du LaPieuvre dont l’adresse est la suivante : https://www.payplus.africa.

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres.

 

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION
L’Application a pour objet de Vous donner accès à des informations et actualités sur les produits et services proposés par LaPieuvre et de Vous permettre de procéder à un achat de produits et/ou de services par l’intermédiaire du portefeuille électronique intégré à l’Application. L’Application est une solution sécurisée , de paiement en ligne.

 

Article 3. ACCÈS A L’APPLICATION
Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.L’Application est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

  • téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android ® OS 4.2 ou version supérieure.

L’Application est aussi disponible sur le site https://www.payplus.africa.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

 

Article 4. GÉOLOCALISATION
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile ou de son navigateur, et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application, l’utilisateur peut :

  • être guidé lors de calcul d’itinéraires pour se rendre à certains lieux indiqués dans l’application ;
  • participer à des jeux liés à la présence dans une aire géographique spécifique ;
  • recevoir des messages à caractère informatif ou commercial durant la session d’utilisation de l’Application et fonction de sa localisation.

 

Article 5. CONDITIONS FINANCIERES

a – Acquisition de l’Application
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

b – Portefeuille électronique
L’Application intègre un portefeuille électronique qui constitue une surcouche des systèmes de paiements mobile au BÉNIN et au TOGO. Le fonctionnement de ce portefeuille est le suivant :

  • Lors de votre inscription Vous indiquez un numéro de téléphone qui est validé par réception d’un code de validation envoyé, par SMS, par l’Application
  • Le numéro de téléphone ainsi validé constitue donc un numéro de compte au sein de l’Application
  • Pour créditer ledit compte sur la plateforme il suffit de procéder à un transfert d’argent (par Mobile Money) sur l’un des numéros de téléphones de l’Application. Une fois ce transfert d’argent (par Mobile Money) reçu et traité, votre compte dans l’Application sera automatiquement crédité du montant équivalant au montant que Vous avez envoyé lors du transfert. Le temps de traitement de ce transfert d’argent (par Mobile Money) peut varier de dix (10) à vingt (20) minutes maximum quelque soit le moment de la journée auquel il est effectué
  • Une fois votre compte  crédité, vous pouvez donc effectuer des achats dans l’Application.
  • Chaque achat effectué constituera une opération de débit de votre compte. L’opération de débit ainsi créée sera constituée du montant total de votre achat et du montant des frais (consultez la grille tarifaire) générés par cet achat
  • Il Vous est possible d’avoir plusieurs compte dans l’Application. Pour ce faire, il Vous est demandé d’aller dans le menu « Mes comptes » et de suivre le processus d’ajout de compte

 

Article 6. APPLICATION DES CGU ET DES CGV
Les CGU et les CGV sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.En achetant un produit et/ou un service sur l’Application, Vous acceptez les CGV auxquelles Vous avez accès via un lien hypertexte vers le Site.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par LaPieuvre.

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont LaPieuvre n’a pas le contrôle.

 

Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION
LaPieuvre est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont LaPieuvre exploite la licence.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par LaPieuvre au profit de l’Utilisateur sur l’Application son Contenu et/ou les Services.

 

Article 8. LICENCE D’UTILISATION
LaPieuvre concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de LaPieuvre, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

 

Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :

  • A télécharger l’Application ou y accéder sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;
  • A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • A ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de LaPieuvre.
  • A ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
  • A ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
  • A ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
  • A renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de LaPieuvre ;
  • A ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de LaPieuvre, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
  • A ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • A informer LaPieuvre dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

 

Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N° 2009-09 DU 22 MAI 2009 (en République du Bénin) relative à la Protection des données personnelles.Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains Services.En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande.
Pour plus de précision, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.

 

Article 11. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
LaPieuvre s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle du LaPieuvre et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

 

Article 12. LIMITATION DE GARANTIE
L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du LaPieuvre ne saurait être engagée. LaPieuvre ne peut être tenue pour responsable :

  • en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
  • de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète
  • si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
  • si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, LaPieuvre décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. LaPieuvre ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. LaPieuvre se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par LaPieuvre aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. LaPieuvre invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 14. RÉSILIATION
LaPieuvre peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application. La résiliation sera automatiquement suivie de la rétrocession intégrale de votre solde disponible dans l’Application.

 

Article 15. CONTACT
Toute question relative à l’Application et/ou aux Services peut être adressée soit :

  • par mail : info@payplus.africa
  • par le fil de discussions : « Plaintes et Suggestions » (disponible dans l’Application)
  • par appel téléphonique au : +229 97761182
  • par tout autre support (Facebook, rencontre physique , etc. )
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