Conditions générales d'utilisation


Version : 2.0 | Juin 2019


Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de l'application mobile et de la plateforme web « PayPlus Africa» (ci-après dénommée la « Plateforme ») éditée par « PayPlus SAS » (ci-après dénommée « PayPlus SAS »). En installant la Plateforme sur votre terminal et/ou en accédant à la Plateforme, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l'intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à la Plateforme. Toute visite et/ou utilisation de la Plateforme doit se faire dans le respect des présentes CGU.  

Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu'ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Plateforme » désigne l'application web et logicielle « PayPlus » éditée et fournie par PayPlus SAS, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement sur le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l'Utilisateur sur son terminal Android. La Plateforme est aussi disponible sur le site https://www.payplus.africa.

La Plateforme comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, ...), les bases de données, les systèmes d'exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à la Plateforme par PayPlus SAS.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de la Plateforme, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de la Plateforme et/ou tout autre élément composant la Plateforme.

« CGV » désignent les conditions générales de vente et les conditions particulières de vente de PayPlus SAS applicables aux produits et services qu'elle commercialise, qui figurent sur le Site et s'appliquent de la même manière au Site et à la Plateforme.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par la Plateforme.

« Site » désigne le site web officiel du PayPlus SAS dont l'adresse est la suivante : https://www.payplus.africa.

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l'autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant accédé à ou téléchargé la Plateforme pour ses besoins propres.  

Article 2. OBJET DE LA PLATEFORME

La Plateforme a pour objet de Vous aider à accepter les paiements mobiles et par carte bancaire sur vos sites, vos plateformes et dans vos applications.  

Article 3. ACCÈS A L'APPLICATION

Pour accéder et utiliser la Plateforme, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. La Plateforme est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants : La Plateforme est aussi disponible sur le site https://www.payplus.africa. La version du logiciel de la Plateforme peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.  

Article 4. GÉOLOCALISATION

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de la Plateforme nécessite le consentement préalable express de l'utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile ou de son navigateur, et accepter que la Plateforme puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de la Plateforme, l'utilisateur peut :  

Article 5. CONDITIONS FINANCIERES

a - Acquisition de la Plateforme La Plateforme est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d'abonnement auprès de l'opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d'accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

b - Portefeuille électronique La Plateforme intègre un portefeuille électronique qui constitue une surcouche des systèmes de paiements mobile des différents opérateurs des pays où nous sommes présents. Le fonctionnement de ce portefeuille est le suivant :  

Article 6. APPLICATION DES CGU ET DES CGV

Les CGU et les CGV sont applicables à tout Utilisateur de la Plateforme et des Services. En achetant un produit et/ou un service avec la Plateforme, Vous acceptez les CGV auxquelles Vous avez accès via un lien hypertexte vers le Site. L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis par PayPlus SAS. La Plateforme pourra faire l'objet d'une mise à jour régulière. A cet égard, toute version de la Plateforme consultée ou téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont PayPlus SAS n'a pas le contrôle.  

Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L'APPLICATION

PayPlus SAS est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont PayPlus SAS exploite la licence. Sans préjudice des dispositions de l'article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par PayPlus SAS au profit de l'Utilisateur sur la Plateforme son Contenu et/ou les Services.  

Article 8. LICENCE D'UTILISATION

PayPlus SAS concède à l'Utilisateur un droit personnel d'utilisation de la Plateforme, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et des Services, à l'exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l'Utilisateur d'accéder et/ou d'utiliser les codes source de la Plateforme et/ou des composants logiciels de la Plateforme.L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU. La présente licence ne confère aucun droit d'utilisation à l'Utilisateur sur le Contenu. L'Utilisateur s'interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l'un et l'autre Contenu. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de la Plateforme ne porte en aucun cas atteinte aux droits de PayPlus SAS, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.  

Article 9. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage expressément :  

Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toute donnée personnelle susceptible d'être collectée dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sera traitée et conservée conformément à la loi N° 2009-09 DU 22 MAI 2009 (en République du Bénin) relative à la Protection des données personnelles.Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l'accès à certains Services.En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d'un droit d'accès direct, de rectification et d'opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande. Pour plus de précision, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.  

Article 11. DISPONIBILITE DE L'APPLICATION

PayPlus SAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de la Plateforme. La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle du PayPlus SAS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.  

Article 12. LIMITATION DE GARANTIE

L'accès et l'utilisation de la Plateforme se font aux risques et périls de l'Utilisateur.La Plateforme et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu'elle soit.Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l'accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d'interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du PayPlus SAS ne saurait être engagée. PayPlus SAS ne peut être tenue pour responsable : Par ailleurs, PayPlus SAS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l'utilisation de la Plateforme. PayPlus SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.  

Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur. PayPlus SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par PayPlus SAS aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à la Plateforme postérieurement à ladite mise en ligne. PayPlus SAS invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 14. RÉSILIATION

PayPlus SAS peut mettre fin à l'utilisation de la Plateforme à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation. Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de la Plateforme. La résiliation sera automatiquement suivie de la rétrocession intégrale de votre solde disponible dans la Plateforme.  

Article 15. CONTACT

Toute question relative à la Plateforme et/ou aux Services peut être adressée soit : Donald Davy ABLO Développeur Web Mobile et Windev | I.T Consultant Tel : 229 97761182